Abrogé24 mai 2005
Décret du 26 novembre 2004
Article 5
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Article 5
Les déclarations et registres visés aux articles
1er
et
3
du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'
article 6
du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
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Relations
cite
cite Décret 2004-11-26 art. 1, art. 3, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005
Source : Légifrance