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Décret du 26 novembre 2004

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Article 5

Les déclarations et registres visés aux articles

1er

et

3

du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

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du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 1, art. 3, art. 6

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Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance