Article précédent

Article suivant

Décret du 26 novembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

une déclaration d'aptitude ;

s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant :

la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;

la production totale ;

pour les producteurs vendant leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant :

  • la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
  • la production totale ;
  • pour les producteurs vendant leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance