Décret du 26 novembre 2004

Article 7

Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2014

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 octobre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1148 du 7 octobre 2014art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 9 octobre 2014

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.