Décret du 26 novembre 2004

Article 13

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Article 13

Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 9 octobre 2014

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance