Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes)Art. L.2112-2Modification des limites territoriales des communesLes changements de limites des communes et le déplacement de leur chef-lieu se décident après une enquête publique, sauf en cas de fusion. à L. 2112-11 (Maintien des conseils municipaux lors d'un rattachement territorial)Art. L.2112-11Maintien des conseils municipaux lors d'un rattachement territorialQuand une partie d'une commune est rattachée à une autre, les élus peuvent rester en poste. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 mars 1999 et du 17 décembre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pontoise en date du 8 avril 1999 et du 23 mars 2000 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise au cours de sa séance en date du 17 décembre 1999 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :