Par décret en date du 26 juin 2013, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 064 057 0004 (Pyrénées-Atlantiques) au centre radioélectrique n° 065 057 0001 (Hautes-Pyrénées).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, service aménagement du territoire et urbanisme, cité administrative, boulevard Tourasse, 64032 Pau Cedex ; ― à la DDT des Hautes-Pyrénées, service urbanisme et foncier, 3, rue Lordat, BP 134, 65013 Tarbes Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.