Art. 1er. - La commune de Saint-Alban-de-Roche (canton de L'Isle-d'Abeau,
arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère) est rattachée au canton de Bourgoin-Jallieu - Sud (mêmes arrondissement et département).
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JORF n°49 du 27 février 1997
Décret du 26 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Isère prise au cours de sa séance du 31 octobre 1996 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les limites territoriales des cantons de L'Isle-d'Abeau et de Bourgoin-Jallieu - Sud sont modifiées par voie de conséquence.
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
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(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Isère.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-DE-ROCHE (CANTON DE L'ISLE-D'ABEAU,ARRONDISSEMENT DE LA TOUR-DU-PIN,DEPARTEMENT DE L'ISERE) EST RATTACHEE AU CANTON DE BOURGOIN-JALLIEU-SUD (MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE L'ISLE-D'ABEAU ET DE BOURGOIN-JALLIEU-SUD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré