Art. 2. - La partie de territoire de la commune des Ulis, d'une superfice de 10 hectares 82 ares 40 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bures-sur-Yvette.
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JORF n°49 du 27 février 1997
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Art. 2. - La partie de territoire de la commune des Ulis, d'une superfice de 10 hectares 82 ares 40 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bures-sur-Yvette.