Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bures-sur-Yvette en date du 23 mai 1991 et du 28 janvier 1993 ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Ulis en date du 19 avril 1991 et du 20 novembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne au cours de sa séance du 10 octobre 1996 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Bures-sur-Yvette (canton d'Orsay, arrondissement de Palaiseau, département de l'Essonne),
d'une superficie de 1 hectare 36 ares 27 centiares, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des Ulis (canton des Ulis, mêmes arrondissement et département).
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Art. 2. - La partie de territoire de la commune des Ulis, d'une superfice de 10 hectares 82 ares 40 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bures-sur-Yvette.
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Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Art. 5. - Les chiffres de la population des communes de Bures-sur-Yvette et des Ulis tels qu'ils résultent du recensement de 1990 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Bures-sur-Yvette : avant : 9 246, après : 9 227 ;
Les Ulis : avant : 27 164, après : 27 183.
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Art. 6. - Les limites territoriales des cantons d'Orsay et des Ulis sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
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Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
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(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne.
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LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (CANTON D'ORSAY,ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU,DEPARTEMENT DE L'ESSONNE),D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 36 ARES 27 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ROUGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DES ULIS (CANTON DES ULIS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ULIS,D'UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 82 ARES 40 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE BURES-SUR-YVETTE ET DES ULIS TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990 SONT AINSI MODIFIES:
BURES-SUR-YVETTE: AVANT: 9246,APRES: 9227;
LES ULIS: AVANT 27164,APRES: 27183.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'ORSAY ET DES ULIS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE AUX ART. 1 ET 2.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré