Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Beauvais du 27 mai 1994 et du 5 mars 1996 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Tillé du 11 avril 1994 et du 28 mars 1996 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Oise au cours de sa séance du 27 janvier 1997 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les parties de territoire de la commune de Beauvais (cantons de Beauvais - Nord-Est et de Beauvais - Nord-Ouest, arrondissement de Beauvais, département de l'Oise), d'une superficie de 34 hectares 41 ares 10 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Tillé (canton de Nivillers, mêmes arrondissement et département).
1 version
Art. 2. - Les parties de territoire de la commune de Tillé, d'une superficie de 28 hectares 60 ares 71 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Beauvais.
1 version
Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
1 version
Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
1 version
Art. 5. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
1 version
Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Beauvais - Nord-Est, de Beauvais - Nord-Ouest et de Nivillers sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
1 version
Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
1 version
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.
1 version
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUVAIS (CANTON DE BEAUVAIS-NORD-EST ET DE BEAUVAIS-NORD-OUEST,ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS,DEPARTEMENT DE L'OISE),D'UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES 41 ARES 10 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE TILLE (CANTON DE NIVILLERS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TILLE,D'UNE SUPERFICIE DE 28 HECTARES 60 ARES 71 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE BEAUVAIS.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DOITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BEAUVAIS-NORD-EST,DE BEAUVAIS-NORD-OUEST ET DE NIVILLERS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE AUX ART. 1 ET2.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré