Décret du 26 décembre 1991

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par les décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 susvisés, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne et de Saône-et-Loire, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L. 212-2 et L.

212-2.1 du

code de l'urbanisme

, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles

L. 212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

et L. 212-2.1 du

code de l'urbanisme

n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par les décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 susvisés, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne et de Saône-et-Loire, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L. 212-2 et L.

212-2.1 du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) et L. 212-2.1 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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