Décret du 26 avril 1996

Article 9

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Abrogé26 août 2000

Créé le 27 avril 1996 · Abrogé le 26 août 2000

Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée définie à l'article 2.

Effets de cet article

cite

cite  Décret 1996-04-26 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 août 2000

En vigueur du samedi 27 avril 1996 au vendredi 25 août 2000