Décret du 26 août 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les adjudications de grands fonds

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds de plus d'un hectare sont soumises à des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.

Historique des versions

Source : Légifrance