Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur la préemption foncière agricole
Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la préemption de terres agricoles en Basse-Normandie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.