Décret du 26 août 2008

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui concerne la préemption de terres agricoles en Basse-Normandie.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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