Décret du 26 août 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.

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Application des règles pour les grandes adjudications

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains de plus de 25 ares.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.

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