Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
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JORF n°225 du 27 septembre 1995
Décret du 25 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
171-11 et L. 173-1;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 18 février 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE