Décret du 25 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien décret sur les signatures au sein du secrétariat général des affaires européennes est annulé.

Le décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

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