Décret du 25 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre des finances.

Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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