Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
M. Jean Merlin, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Combes, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bernard Boubli, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Guermann, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Hubert Pinsseau, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Saintoyant, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean Jorda, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.