JORF n°74 du 30 mars 2005

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 145 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 145 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.