Décret du 25 mars 2005

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 145 A (Accès aux renseignements fiscaux pour les tribunaux) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 145 A (Accès aux renseignements fiscaux pour les tribunaux) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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