Décret du 25 mars 1994

Article 9

Créé le 29 mars 1994

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, elle est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'article 17.

Effets de cet article

cite

 Décret 1994-03-25 art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, elle est interdite dans les zones et durant les périodes définies à l'

article 17

.