Décret du 25 mars 1994

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer, comme antérieurement, sous le contrôle du comité consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1994

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer, comme antérieurement, sous le contrôle du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

Source : Légifrance