Créé le 29 mars 1994
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.
Décret du 25 mars 1994
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994
Les portions de voies publiques incluses dans la réserve demeurent soumises aux dispositions qui en réglementent l'utilisation par l'usager.