Décret du 25 mars 1994

Article 22

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Article 22

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit.

Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, à des fins d'observations scientifiques.

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En vigueur depuis le 29 mars 1994

Le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit.

Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, à des fins d'observations scientifiques.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

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