Abrogé21 octobre 1936
Créé le 30 mars 1924
La dénomination "fromage", est réservée au produit obtenu par la coagulation par empressurage du lait, de la crème ou du lait écrémé.
Décret du 25 mars 1924
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 1936
En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mardi 20 octobre 1936