Décret du 25 mars 1924

Article 10

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Article 10

Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret, d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.

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Périmé1 août 1962

Créé le 30 mars 1924 · Périmé le 1 août 1962

Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret, d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1924-03-25 art. 4, art. 6 à art. 9cite  Loi 1905-08-01 art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 août 1962

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mardi 31 juillet 1962

Source : Légifrance