JORF n°0172 du 27 juillet 2014

Article 6

Article 6

Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.


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Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.