Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
DÉCRET du 25 juillet 2014
Article 6
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Le décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.