Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET du 25 juillet 2014
Article 7
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Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.