Article L71
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produit des ventes et locations
Résumé Tout l'argent provenant des ventes et locations est ajouté au budget de l'État, sauf si la loi dit autrement.
Mots-clés : Finances publiques Budget Revenus Ventes Locations
Le produit des ventes et locations est porté en recette au budget général de l'Etat, à moins de dispositions légales contraires.
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