Décret du 25 août 2000

Article 10

Abrogé27 février 2016

Créé le 26 août 2000

Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée définie à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Décret 2000-08-25 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 février 2016

Abrogé parArrêté du 17 février 2016art. 3

En vigueur du samedi 26 août 2000 au vendredi 26 février 2016

Les mentions "fromage fermier", "fabrication fermière" ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée définie à l'

article 2

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