JORF n°224 du 26 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 4 juin 1997

Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 4 juin 1997

Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.