Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 4 juin 1997
Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.
1 version