Article 1
M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 6 décembre 2004.
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JORF n°275 du 26 novembre 2004
Décret du 24 novembre 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu les articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy