Code des juridictions financières

Article L121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et recrutement des conseillers référendaires

Résumé Le Président de la République nomme les conseillers référendaires, et leur nombre est décidé chaque année par le premier président de la Cour des comptes.

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

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Historique des versions

Version 2

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Spécification et limitation annuelle des recrutements pour les conseillers référendaires

Résumé des changements L’article passe d’une règle générale qui nommait tous les autres magistrats à une disposition spécifique aux conseillers référendaires, ajoutant que leur nombre annuel est fixé chaque année par un arrêté du premier président.

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.