Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1998 :

M. Vidal (Michel), M. Mattret (Jean-Bernard), Mme Debar (Renée) et M. Sansoucy (Jean-Michel) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-6 du code des juridictions financières (Nomination des conseillers hors classe)Art. L.221-6Nomination des conseillers hors classeSix conseillers de 1re classe promus deviennent conseillers hors classe, et ils reçoivent une nomination s'ils ont au moins 37 ans et 12 ans de service public. ;

M. Monamicq (Claude), M. Godard (Nicolas), M. Beauviche (Bertrand) et Mme Sanchez (Catherine) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-5 du code des juridictions financières (Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classe)Art. L.221-5Nomination des conseillers de 1re classe issus de la 2e classeQuand cinq conseillers de 2e classe deviennent 1re classe, ils reçoivent une nomination s’ils ont 35 ans ou plus et 10 ans de service public. ;

M. Volpette (Bertrand) et M. Maximilien (Jean-Claude) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières (Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes)Art. L.221-4Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptesLes conseillers des chambres régionales des comptes peuvent être recrutés parmi certains fonctionnaires et magistrats ayant au moins dix ans d'expérience..