Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 (Définition des véhicules à moteur et remorques)Art. L.110-1Définition des véhicules à moteur et remorquesUn véhicule à moteur est un moyen de transport terrestre avec un moteur, comme une voiture ou un bus, qui roule sur les routes. et R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules)Art. R.317-8Règles sur les plaques d'immatriculation des véhiculesLes véhicules doivent avoir des plaques d'immatriculation à l'avant et à l'arrière, sauf exceptions comme les motos ou les remorques., R. 322-12-1 (Délivrance du certificat d'immatriculation des cyclomoteurs)Art. R.*322-12-1Délivrance du certificat d'immatriculation des cyclomoteursLe certificat d'immatriculation pour les cyclomoteurs est délivré par le ministre de l'intérieur. et R. 322-12-2 (Immatriculation des cyclomoteurs)Art. R.*322-12-2Immatriculation des cyclomoteursLes cyclomoteurs doivent être immatriculés, sauf exceptions, et les demandes se font généralement auprès du ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (directeur des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décrète :