En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Décret du 24 mars 2005
Article 8
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Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Quastana, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
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