JORF n°121 du 26 mai 2004

Décret du 24 mai 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2004 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 1er-1 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud. »

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Article 2

L'article 6 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

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Article 3

L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

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Article 4

L'article 8 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »

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Article 5

L'article 9 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile. »

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Article 6

L'article 10 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Jean-Luc Tinland, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Patrice Desvallées, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »

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Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Philippe Dumont, Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs. »

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Article 8

A l'article 19 du décret du 19 avril 2004, après le mot : « ingénieur », les mots : « en chef » sont remplacés par le mot : « général ».

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Article 9

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mai 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien