L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »