Article 1
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
1 version
JORF n°147 du 25 juin 2005
Décret du 24 juin 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton