JORF n°0177 du 26 juillet 2024

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Maintenue en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé Mme Picard est en congé spécial jusqu'en septembre 2025.

Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2024, Mme Nathalie PICARD, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'au 4 septembre 2025.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2024, Mme Nathalie PICARD, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2024 et jusqu'au 4 septembre 2025.