Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Mazingarbe en date du 28 mars 1996 et du 11 septembre 1996 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Sains-en-Gohelle en date du 28 mars 1996 et du 10 décembre 1996 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance du 1er décembre 1997 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Sains-en-Gohelle (canton de Sains-en-Gohelle, arrondissement de Lens, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 1 hectare 85 ares 07 centiares, figurant en teintes bleue, jaune, verte et orange sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Mazingarbe (canton de Bully-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
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Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Art. 4. - Les chiffres de la population des communes de Mazingarbe et de Sains-en-Gohelle, tels qu'ils résultent du recensement de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 27/07/2001 page 12085
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Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Bully-les-Mines et de Sains-en-Gohelle sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
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Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
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(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant