Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense)Protection de la France selon le Code de la défenseLe Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires. ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, et notamment les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-2 (Emplois réservés aux généraux de gendarmerie)Art. 11-2Emplois réservés aux généraux de gendarmerieLe décret réserve deux postes d'inspecteurs généraux de l'administration à des généraux de gendarmerie ayant une certaine ancienneté, avec des règles spécifiques pour leur nomination et leur classement. ;

Vu l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration en date du 10 janvier 2011 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 24 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé