Décret du 24 février 1995

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L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de vingt-cinq ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.
Cette société est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation prévue par le décret du 16 mai 1959 susvisé pour la durée et dans les conditions prévues au présent décret.
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.
La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié17 février 2020

Créé le 27 février 1995 · Modifié le 17 février 2020

L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de vingt-cinq ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.
Cette société est considérée comme bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation prévue par le décret du 16 mai 1959 susvisé pour la durée et dans les conditions prévues au présent décret.
Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.
La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.

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Modifié depuis le lundi 17 février 2020

En vigueur du lundi 27 février 1995 au dimanche 16 février 2020

Source : Légifrance