Article 29

Décisions soumises à approbation préalable

Sont soumis à l'approbation des autorités chargées du contrôle du respect du cahier des charges, préalablement à leur entrée en vigueur:

- la composition de l'actionnariat et les statuts du titulaire, selon les formes requises par la réglementation en vigueur;

- les règlements de transport et d'exploitation des dépôts définis à l'article 6 du présent cahier des charges et leurs modifications;

- le règlement de surveillance et d'entretien défini à l'article 15 du présent cahier des charges et ses modifications;

- les conventions prévues à l'article 13 du présent cahier des charges et leurs avenants;

- les conventions passées avec des tiers pour assurer l'exécution de tout ou partie des obligations résultant du cahier des charges et leurs avenants,

notamment celles prévues à l'article 19 précédent;

- les travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les caractéristiques spécifiquement militaires de celui-ci;

- les conventions passées avec les riverains des conduites ayant pour effet de modifier la consistance ou la portée des servitudes.