Décret du 24 février 1995

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Article 30

Obligations du titulaire

Pour permettre le contrôle du respect du cahier des charges, le titulaire est tenu:
  • de tenir, pour la partie de son activité relevant dudit cahier des charges, une comptabilité d'exploitation séparée distinguant l'activité de transport, d'une part, de stockage et de distribution, d'autre part;
  • de tenir une comptabilité patrimoniale permettant d'isoler les biens mis à sa disposition par l'Etat;
  • de fournir annuellement, six mois après la fin de chaque exercice, un compte rendu technique et financier d'exécution des opérations visées par le cahier des charges;
  • de rendre compte aux représentants de l'Etat, dès qu'il en a connaissance, de tout incident grave (pollution ou autre) susceptible de mettre en cause les intérêts de tiers ou d'affecter la valeur de l'ouvrage;
  • de transmettre aux représentants de l'Etat un exemplaire des études de risque, de danger, d'impact ou autres effectuées sur tout ou partie de l'ouvrage.

Le compte rendu technique décrira:
  • l'activité de l'exercice écoulé;
  • l'évolution générale de l'état des ouvrages et installations exploitées;
  • l'évolution des effectifs mobilisés par l'exploitation;
  • les travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués;
- les perspectives d'activité et de travaux pour le ou les exercices à venir.
Le compte rendu financier décrira les conditions économiques générales de l'année d'exploitation. Il comportera le bilan et les comptes de résultat de l'exercice écoulé. Il précisera en outre:
  • en recettes: le détail des recettes de l'exploitation et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
  • en dépenses: le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, exploitation, entretien, réparation) et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
  • le financement des immobilisations;
  • une analyse du montant non amorti des dépenses effectuées par le titulaire susceptibles de donner lieu à indemnisation à son profit en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, conformément à l'article 40-1 du présent cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 30

Obligations du titulaire

Pour permettre le contrôle du respect du cahier des charges, le titulaire est tenu:
  • de tenir, pour la partie de son activité relevant dudit cahier des charges, une comptabilité d'exploitation séparée distinguant l'activité de transport, d'une part, de stockage et de distribution, d'autre part;
  • de tenir une comptabilité patrimoniale permettant d'isoler les biens mis à sa disposition par l'Etat;
  • de fournir annuellement, six mois après la fin de chaque exercice, un compte rendu technique et financier d'exécution des opérations visées par le cahier des charges;
  • de rendre compte aux représentants de l'Etat, dès qu'il en a connaissance, de tout incident grave (pollution ou autre) susceptible de mettre en cause les intérêts de tiers ou d'affecter la valeur de l'ouvrage;
  • de transmettre aux représentants de l'Etat un exemplaire des études de risque, de danger, d'impact ou autres effectuées sur tout ou partie de l'ouvrage.

Le compte rendu technique décrira:
  • l'activité de l'exercice écoulé;
  • l'évolution générale de l'état des ouvrages et installations exploitées;
  • l'évolution des effectifs mobilisés par l'exploitation;
  • les travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués;
- les perspectives d'activité et de travaux pour le ou les exercices à venir.
Le compte rendu financier décrira les conditions économiques générales de l'année d'exploitation. Il comportera le bilan et les comptes de résultat de l'exercice écoulé. Il précisera en outre:
  • en recettes: le détail des recettes de l'exploitation et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
  • en dépenses: le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, exploitation, entretien, réparation) et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur;
  • le financement des immobilisations;
  • une analyse du montant non amorti des dépenses effectuées par le titulaire susceptibles de donner lieu à indemnisation à son profit en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, conformément à l'article 40-1 du présent cahier des charges.

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