Article 26

Obligations administratives et fiscales

Le titulaire devra satisfaire à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres ainsi qu'à tous règlements administratifs sans aucune exception ni réserve, au besoin en modifiant à ses frais les installations.
Tous les impôts, taxes et redevances établis par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, existants ou à venir, afférents au domaine mis à disposition du titulaire sont à la charge de celui-ci.
Il est précisé que les redevances de contrôle technique de l'ouvrage seront versées à la caisse du payeur général du Trésor.