Décret du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations des travaux autoroutiers

Résumé. Les expropriations pour les travaux de la nouvelle autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains doivent être faites dans les 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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