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Décret du 24 décembre 2012

autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un accord est trouvé pour régler un conflit sur les déchets radioactifs et deux ministres sont chargés de faire appliquer le décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-1 (Tutelle de l'ANDRA) à R. 542-19 (Contrôle financier de l'agence des déchets radioactifs) ;

Vu le protocole d'accord entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la société Oxand signé le 5 mars 2012,

Décrète :

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Accord pour régler un litige sur les déchets radioactifs

Résumé. Un accord est trouvé pour régler un conflit entre l'Agence des déchets radioactifs et une entreprise depuis 2008.

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.

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Exécution d'un décret sur les déchets radioactifs

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer un décret sur la gestion des déchets radioactifs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Décret du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2