Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, Mme Brigitte Jacquemont, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 25 juin 2014 au 31 août 2015.